Conditions Générales de Vente E-commerce
*KLASEMA, Nicolaas Mebius*
**
*BASKULINAIR TRAITEUR*
Directeur de la publication :
* SIRET: 82523101200014*
Définitions
Il est préalablement exposé que :
- La société KLASEMA, Nicolaas Mebius est ci-dessous désignée le "Vendeur"
- Le Client (Consommateur) : désigne la personne physique, majeure et capable, qui a passé une Commande sur le Site. Il peut également être désigné par "l’Utilisateur".
Article 1. Objet
Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client.
Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 2. Généralités
Section 2.01 Pleine capacité juridique du Client
Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins dix-huit (18) ans, ayant la capacité juridique de contracter, ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée, à la date de la validation de sa Commande.
En cochant sur le Site la case «J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente », présente sur le récapitulatif de Commande, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente.
Section 2.02 Champs d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente
Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Au moment de finaliser et de confirmer chacune de ses Commandes, et en ayant au préalable coché la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente », le Client matérialise, reconnaît et déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes Conditions Générales de Vente ne pourra pas finaliser sa Commande.
Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la Commande par le Client.
Section 2.03 Modification des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande.
Ainsi, le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
L’offre
Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux figurant sur le site internet et la boutique www..com (ci-après le « Site ») au jour de la consultation par l’Acheteur et dans la limite des stocks disponibles. Les photographies présentées sur le Site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur mais reflètent assez fidèlement la réalité des produits.
Les produits sont décrits et présentés sur le site avec précision. Tous les produits bruts sont élaborés dans le laboratoire du Vendeur à Ascain, sous agrément sanitaire européen n° Code APE: 5610C
Ils ne tiennent pas compte d’un possible facteur d’allergie et le Vendeur se réserve le droit de modifier la composition de ses produits en fonction des aléas liés aux approvisionnements. Nos produits sont consommables le jour de la livraison. Le Vendeur décline toute responsabilité dans le cas où ils ne seraient pas consommés le jour même.
L’Acheteur est tenu de prendre connaissance du descriptif produit avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit et/ou d’une prestation est de sa seule responsabilité.
Article 3. Produits et Prix
Section 3.01 Consultation des caractéristiques des Produits et Services
Le Vendeur présente sur son Site les Produits et Services ainsi que si besoin leur descriptif permettant au Client de connaître, avant la prise de Commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Les photos ne sont pas contractuelles et n'engagent en aucun cas la responsabilité du Vendeur.
Section 3.02 Disponibilité des Produits et validité de l'offre
La disponibilité des produits dépend des mises à jour de la plateforme parallèlement aux ventes directes. Les articles, prix et ensemble des caractéristiques des produits peuvent être amenés à évoluer et varier au cours de chaque consultation.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’indisponibilité. Le Client sera alors averti par email de l’annulation de sa Commande.
Section 3.03 Ecarts de poids
Le poids des produits vendus à l'unité peuvent être différents de celui qui a été commandé. Les poids des Produits unitaires sont indiqués à titre informatif.
Section 3.04 Prix
Les prix des Produits sont susceptibles de varier chaque jour, en fonction des arrivages, des disponibilités et de la volonté même du Vendeur.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix toutes taxes comprises (TTC), en euros (€), tenant compte T.V.A. non applicable, article 293 B du CGI au jour de la Commande.
Le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable à l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage donc à payer le prix de vente au moment de la saisie de la Commande et ne pourra appliquer d’éventuelles offres promotionnelles ultérieurement.
Le prix à payer correspond au montant TTC des produits commandés chez les Vendeurs, ainsi que d’un supplément pour la livraison si cette dernière est sélectionnée par l’Utilisateur. Les frais de livraison sont donc éventuellement facturés, la TVA spécifique étant mentionnée. Le prix de la livraison peut varier selon l’importance de la Commande et du nombre de Vendeurs sollicités pour la Commande.
En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du Produit commandé. Dans ce cas la Commande, même si elle a fait l'objet d'une confirmation automatique, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite repasser une Commande au bon prix.
Section Commande
L’Information lors de la commande
Le Client est responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations (adresse de livraison, modalités de paiement, contraintes de livraison, adresse mail, téléphone,…) validées lors de sa commande.
Pour passer une commande directement sur le Site, l’acheteur se dirige sur la fiche produit et clique sur le lien « ajouter au panier ». L’opération d’ajout de produits au panier peut être répétée autant de fois que l’Acheteur le désire. Les produits sélectionnés sont alors visualisables sur la page « Panier » accessible grâce au lien symbolisé par un caddie situé en haut à droite du Site. L’Acheteur peut alors demander un devis gratuit et sans engagement, qu’il peut mettre à jour en fonction de ses ajouts dans le panier.
Si l’Acheteur souhaite passer sa commande, il clique sur « Valider la commande ».
Une fois le panier confirmé dans le processus de commande, l’Acheteur devra choisir une adresse de livraison, son adresse de facturation ainsi que son moyen de paiement. Il devra également accepter les conditions générales de vente.
L’Acheteur pourra alors visualiser le récapitulatif de toutes les informations fournies pour la prise en compte de sa commande. Un courrier électronique sera adressé à l’adresse mail de l’Acheteur pour confirmer l’enregistrement de sa commande. Les informations qu’il contient devront être vérifiées par l’Acheteur.
Lorsque l’Acheteur passe commande par téléphone, les conditions générales de vente lui sont adressées par mail avec son devis. Le retour de ce devis accepté par l’Acheteur au Vendeur vaut également acceptation des conditions générales de vente.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique dans le respect des délais ci-dessous avant la date prévue pour la réception de la commande :
Jusqu’à 10 personnes : 48heures
Jusqu’à 50 personnes : 72heures
Jusqu’à 100 personnes : 4 jours ouvrés
Au-delà de 100 personnes : 7 jours ouvrés
(les week-ends et jours fériés ne sont pas pris en compte dans ce calcul).
Aucune commande ne peut être passée moins de 48 heures à l’avance.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par Le Vendeur, en dehors des délais prévus ci-dessus, la commande sera facturée en totalité et le montant total de l’achat sera acquis au Vendeur.
Article 3 – Modalités de retrait / livraison des produits
Les produits sont préparés et stockés et en cas de livraison, transportés dans les conditions respectant la chaîne de froid. Les produits retirés sont à consommer dans les délais mentionnés sur leur emballage. (en général 24H). Si le client veut bien préserver la qualité des produits, le client est conseillé à respecter la chaîne du froid et stocker les produits achetés dans son réfrigérateur à la bonne température, selon la Loi applicable 4 dégrées Celcius.maximum. Le vendeur n’est dans aucun cas responsable pour le stockage à chez le client. Les risques sont à la charge du client.
Les lieux, les modalités et les montants des frais de traitement sont annoncés au Client avant la validation de sa commande.
Lors du retrait chez le Vendeur, le Client a l’obligation de vérifier la conformité des produits commandés en les visualisant. La conformité de la commande s’entend comme la présence des produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent.
Sans bon de commande présenté lors du retrait des produits, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas délivrer la marchandise et pourra, le cas échéant, demander au Client un justificatif d’identité.
Le client s’engage à signer le bon de retrait en magasin ou le bon d’émargement présenté par le livreur, bon sur lequel il pourra porter toute remarque lui paraissant nécessaire.
Par la signature du bon d’émargement le client reconnait avoir reçu les produits objets de sa commande.
La responsabilité des risques (dommages causés ou subis) liés à la marchandise, et notamment à sa parfaite conservation est transférée au client à la livraison ou à sa prise en charge par ce dernier.
Les délais de livraison indiqués dans le bon de commande sont des délais de rigueur : le client choisit la date et le lieu de livraison sur le site : pour la livraison à domicile, l’amplitude horaire peut aller jusqu’à 5 heures. Lorsqu’il s’agit de livraison en en entreprise, le client doit préciser les heures d’ouverture.
Toute réclamation concernant la qualité et/ou la quantité des marchandises livrées devra, pour être recevable, être parvenue par écrit au vendeur dans les 24 heures de la réception des denrées, précisant le ou les manquements, désordres, non conformité ou avaries constatés. La justification de l’objet de cette réclamation devra être apportée au vendeur et ne pourra en aucun cas émaner du seul constat effectué par le client.
Pour les denrées vendues en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Le fait que les denrées aient été livrées dans les locaux d’un intermédiaire, ne vaut nullement suspension ni interruption de ce délai impératif. L’absence de réserves écrites formulées dans le délai précité par le transporteur en cause sera opposable au client, et rendra toute réclamation ultérieure de sa part irrecevable.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel écrit entre le vendeur et le client. Les frais et risques du retour sont à la charge du client
Dans le cas de force majeure ou d’événements exceptionnels échappant à la volonté du vendeur venant perturber et/ou retarder et/ou empêcher l’exécution de la commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations du vendeur envers le client, sans indemnité au profit du client.
Section 3.05 Modification ou Annulation de Commande
L’Utilisateur n’a pas la possibilité d’annuler ou modifier la Commande définitive, c’est-à-dire après la confirmation du moyen de paiement, sauf en cas de défaut de livraison dans les conditions prévues dans l'article 4 ou de force majeure dans les conditions prévues à l’article 5.
En effet, la Commande portant sur des biens susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement, conformément à l’article L. 121-21- 8 4° du code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21-1 du code de la consommation ne peut être exercé auprès des Vendeurs. En conséquence, aucune demande de remboursement dans ce cadre n’est recevable.
Toutefois, si l’Utilisateur souhaite annuler ou modifier une Commande définitive, il peut contacter sans délai le Vendeur pour annuler la Commande ou obtenir son accord sur une modification de la Commande passée avant son traitement.
Article 4 - Livraison
4.01 Livraison
Les Commandes sont préparées et emballées dans notre laboratoire cuisine avec le plus grand soin. L'emballage garantit une conservation optimale et pour les Produits qui l'exigent. Les Produits sont à consommer dans le délai maximum indiqué sur chaque Produit. Dans le cas ou le délai maximum n’est pas indiqué sur chaque produit : la date limite consommation (DLC) est : 24 heures après la date de production = la date de livraison au client.
La livraison se définit comme le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Dès la livraison de la Commande au Client à l'adresse indiquée et après la signature du bon de livraison par le Client, le Vendeur a rempli son obligation de livraison. Le Vendeur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation ultérieure des Produits.
Les délais de livraison et le lieux de livraison varient selon le choix de l’Utilisateur à la Commande.
L’Utilisateur peut également programmer un retrait Click&Collect. Dans ce cas, le Client s'engage à prendre livraison des Produits, objets de sa Commande aux lieu, date et créneau horaire indiqué dans sa Commande.
Lors de la livraison à domicile ou en point retrait ainsi que dans le cas du click & collect, l’Utilisateur doit être en mesure de prouver son identité. Une carte d’identité ou papier permettant et l’identifier peut-être demandé par le livreur ou le vendeur.
4.02 Anomalie de livraison
Le client doit vérifier le contenu de la Commande avant de signer la livraison dans le cas d'une remise contre signature. Dans les autres cas, le client est également tenu de vérifier au plus vite le contenu de la Commande et d'informer le Vendeur en cas d'anomalie.
Le Client ne doit pas accepter la livraison en échange de signature ou en point retrait dans le cas d'un contenant endommagé. Celui-ci sera alors retourné au Vendeur. Dans le cas d'une livraison à domicile, le contenant endommagé ne doit pas être ouvert, et le Client doit prévenir le Vendeur à la livraison et dans les 2 heures en joignant une photo du colis endommagé avant de le retourner.
Dans le cas de non réception de la livraison après la Commande, le Client doit prendre contact avec le Vendeur.
Article 5 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, accident d’un livreur lors d’une livraison, pandémie et épidémie.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à six mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 6. Paiement
Section 6.01 Généralités
Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l'occasion de la validation de la Commande. Autrement dit, en cliquant sur le bouton « Je confirme », le Client reconnaît que la passation d'une Commande entraîne le paiement de celle-ci.
A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le Vendeur propose plusieurs moyens de paiement qui peuvent varier selon les produits commandés.
Section 6.02 Sécurisation des moyens de paiement
Le paiement par carte bancaire s'effectue dans un environnement sécurisé sur le serveur du partenaire bancaire via le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire, STRIPE (www.stripe.com). Les informations communiquées lors de la passation de la Commande (numéro de carte, cryptogramme, nom titulaire et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs du Vendeur.
Les informations demandées au Client concernant sa carte bancaire sont alors uniquement fournies à STRIPE. Le transfert des données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement est protégé grâce à un cryptage des informations, le Vendeur ne connaîtra à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du Client.
Les Utilisateurs contractent directement avec STRIPE s'agissant de la mise en œuvre du paiement, en acceptant les conditions générales de STRIPE. L'Utilisateur accepte les conditions générales de STRIPE dès lors qu'il a accepté celles du Vendeur par le biais d'une case à cocher. En cas de contradiction entre les conditions générales et/ou particulières de STRIPE d'une part et les Conditions Générales de vente du Vendeur d'autre part, ces dernières prévalent, sauf dans les cas où la loi imposerait l'application des conditions générales et/ou particulières de STRIPE.
Section 6.03 Défaut de paiement
La Commande d'un Client ne sera considérée comme effective qu'à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord / ou le paiement aura été reçu (cas des chèques et paiement en boutique) .
Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.
Une fois la Commande validée par le Client, les coordonnées bancaires communiquées par le Client auprès du serveur de Stripe afin de vérifier au premier Euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le Client.
Dans l'hypothèse où le compte bancaire du Client ne serait pas provisionné, Le Vendeur pourra refuser la Commande, la conclusion du Contrat n'intervenant que sous la condition suspensive de la confirmation de la Commande par Le Vendeur
A défaut d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers, le Vendeur se réserve le droit notamment de refuser d'effectuer une livraison, de refuser d'honorer une Commande, voire d'annuler toutes les Commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.
Section 6.04 Facture
Le système ne délivre pas immédiatement de facture au Client. Celui-ci doit en faire la demande auprès du Vendeur.
Article 7. Droit de rétractation
Section 7.01 Droit de rétraction
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du Contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits.
Le Client doit notifier au Vendeur, au moyen d'un courriel ou dans un courrier dénué d'ambiguïté, sa volonté de se rétracter et cela avant l'expiration du délai susvisé.
Section 7.02 Conditions de retour des Produits :
L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité des produits livrés. Toute réclamation sur le produit livré devra être signalée immédiatement par l’Acheteur en contactant le Vendeur au 07.84.23.44. 28 (appel non surtaxé). Dans le cas où le produit livré ne correspondrait pas au produit commandé, ou s’il a été ouvert ou endommagé pendant le transport (en cas de livraison par le Vendeur uniquement), l’Acheteur se verra rembourser le produit en question, après l’envoi de preuves (photographies).
Le Vendeur conserve l’entière propriété des produits jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix facturé. A compter de la livraison des produits, l’Acheteur supporte le risque des dommages que ses marchandises pourraient subir ou occasionnés pour quelque cause que ce soit. Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne pourra être reprise ou échangée.
Section 7.03 Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est dans l'obligation de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits. La date retenue est celle du premier de ces faits.
Le mode de remboursement opéré par le Vendeur sera de même nature que le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf consentement exprès du Client de faire usage d'un moyen différent proposé par le Vendeur.
Clémence ???? section 7.03 à supprimer ???
Section 7.04 Exception au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le Client ne dispose d'aucun droit de rétraction en ce qui concerne les Produits de nature périssable (Produits frais, Produits sortis de la chaîne du froid, etc).
Article 8. Relation Client : réclamation et SAV
Pour toute question, information ou réclamation, le Client pourra contacter le Service Client du Vendeur via email à *|baskulinair@gmail.com|* ou par courrier à l’adresse suivante : *|Nicolaas KLASEMA|*, *|1738, CHEMIN DE HALAGE, 64310 ASCAIN|*.
En cas de litige, les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution de ce dernier. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du Vendeur.
Article 9. Utilisation et protection des données personnelles
Aucun compte client n’est crée dans le cadre des commandes.
Seules sont enregistrées les informations permettant au Vendeur de préparer les Commandes.
Pour connaître notre règlement en matière de données personnelles, cookie, se reporter aux mentions légales, et politique de confidentialité.
Article 10. Droit applicable et litiges
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des litiges.